« Site » : désigne le site internet accessible sur le domaine taxesejour.fr par une URL du type https://nomdelacollectivité.taxesejour.fr, sur lequel les Utilisateurs peuvent utiliser le Logiciel en mode Saas.
« Logiciel » : désigne la solution logicielle, utilisable à distance sur internet en mode Saas sur le Site.
« Service » : désigne le service fourni par l'Editeur sur le Site en mode Saas au moyen du Logiciel, permettant aux Collectivités de suivre, gérer, collecter et recouvrer la taxe de séjour sur leur territoire, et aux Hébergeurs de déclarer sur le Site leur taxe de séjour.
« Editeur » ou « Collectivité » : désigne la personne mentionnée dans les mentions légales comme éditeur du Site.
« Hébergeur » : désigne toute personne physique ou morale propriétaire ou gestionnaire d'une ou plusieurs structures d'hébergement situées dans le territoire de la Collectivité (telles que notamment hôtels, gites, meublés de tourisme, campings), susceptible d’utiliser le Service pour la déclaration de sa taxe de séjour sur le Site.
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Service et du Site, qu'il s'agisse du personnel de la Collectivité ou des Hébergeurs.
« Compte » : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur, lui permettant de se connecter à son compte sur le Site, par un identifiant et un mot de passe personnels, et d'utiliser le Service.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site et du Service.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et le Service. Les Conditions Générales s'appliquent à tous les Utilisateurs.
Les Conditions Générales sont consultables sur le Site et acceptées par tout Utilisateur préalablement à la création de son Compte ou à sa première utilisation du Service. L'utilisation du Service emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur aux Conditions Générales.
L'Utilisateur reconnait et accepte expressément que l'Editeur peut, à tout moment, apporter unilatéralement des modifications aux présentes Conditions Générales ainsi que suspendre ou arrêter le Service. L'Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions Générales et de toute suspension ou arrêt du Service, par tout moyen à la convenance de l'Editeur.
En cas de modification par l'Editeur des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur reconnait et accepte que les nouvelles Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et qu’elles seront soumise à son acceptation.
L'Utilisateur se connecte au Site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Il doit disposer d'un accès au réseau internet et de l'ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser l'internet. L'Utilisateur reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site et du Service dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. L'Utilisateur est seul responsable de sa connexion internet.
Seuls les personnels autorisés de la Collectivité et les Hébergeurs du territoire de la Collectivité peuvent disposer d'un Compte sur le Site et utiliser le Service.
Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit avoir préalablement ouvert un compte personnel sur le Site. Les Comptes sont créés par l'Editeur, qui communique à l'Utilisateur un code d’activation qui lui permet de se connecter à son Compte sur le Site et d'utiliser le Service.
L'Utilisateur s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de l'utiliser. Il est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son Compte, de son identifiant et de son mot de passe. Il devra informer sans délai l'Editeur en cas de suspicion d'utilisation de son Compte par un tiers. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées, les caractéristiques de son ou ses hébergements (notamment type d'hébergement, coordonnées, nombre de chambres ou lits), et autres informations qui lui seraient demandées par l'Editeur ou sur le Site.
Il s'engage à les mettre à jour sans délai sur le Site en cas de modification, au moyen de son Compte.
Il est strictement interdit d'usurper l'identité d'un tiers. En se connectant au Site sur son Compte, l'Hébergeur peut modifier à tout moment les informations ainsi saisies, à l'exception des informations et données relatives à ses déclarations de taxe de séjour, qui ne peuvent plus être modifiées une fois validées par l'Hébergeur.
L'Editeur décline toute responsabilité quant aux informations communiquées par l'Utilisateur et pourra suspendre ou supprimer sans préavis le Compte d'un Hébergeur qui aurait fourni des informations inexactes ou erronées, sans préjudice de toutes poursuites qui pourraient être engagées. L'Hébergeur sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la fourniture d'informations inexactes, incomplètes, erronées, incorrectes, frauduleuses, mensongères ou inappropriées, et la responsabilité de l'Editeur ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas d'impossibilité d'exécuter le Service consécutive à la fourniture de telles informations, en cas de dysfonctionnement du Service, d'infraction à la réglementation fiscale ou de dommage causé aux tiers. L'Hébergeur peut ajouter un nouvel hébergement dont il aurait la charge d'effectuer la déclaration de taxe de séjour ou au contraire demander la désactivation d'un hébergement.
L'Hébergeur, dans le cadre de la bonne exécution de sa déclaration en ligne de taxe de séjour, doit fournir le nombre exact de nuitées effectuées par mois dans chaque hébergement dont il est gestionnaire ou propriétaire. De manière générale, il s'engage à renseigner sur le Site des informations véridiques, exactes, pertinentes et complètes lors des déclarations de ses taxes de séjour effectuées. Il s'interdit toute utilisation frauduleuse du Service, toute fraude ou déclaration mensongère relative à sa taxe de séjour. Il s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que l'ensemble des dispositions réglementaires applicables dans le territoire dont dépend son hébergement.
L'Hébergeur garantit l'Editeur qu'il utilisera le Service dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
L'Hébergeur garantit l'Editeur contre les conséquences de toute action, recours, poursuite, plainte ou réclamation de tout tiers (y compris notamment de l'administration fiscale ou des autorités judiciaires) qui prétendrait qu'une ou plusieurs déclarations de taxe de séjour effectuées par l'Hébergeur en utilisant le Service est (sont) inexactes, erronées, frauduleuses, viole(nt) les dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur ou lui cause(nt) un dommage.
Dans un tel cas, l'Hébergeur tiendra indemne l'Editeur et prendra à sa charge exclusive l'intégralité des sommes qui pourraient être mises à la charge de l'Editeur au titre d'une telle action, recours, poursuite, plainte ou réclamation, telles que notamment dommages et intérêts, amendes, pénalités, indemnités transactionnelles, frais d'avocat et d'huissier.
Il appartient à l'Hébergeur de vérifier scrupuleusement et soigneusement les informations saisies lors de chacune de ses déclarations, avant de la valider sur le Site.
L'Hébergeur ne peut modifier les déclarations de taxes de séjour qu'il a effectuées et validées sur le Site. S'il se rend compte de l'inexactitude des informations fournies, il doit immédiatement se rapprocher directement de la Collectivité pour l'en informer.
L'Hébergeur est informé que les informations qu'il a fournies dans le cadre de l'utilisation du Service peuvent être communiquées par l'Editeur à la demande de l'autorité judiciaire.
Chaque Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales, les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers.
En cas de manquement d'un Hébergeur à tout ou partie de ses obligations, telles qu'elles résultent des présentes Conditions Générales ou des lois et règlements en vigueur, l'Editeur pourra interrompre ou supprimer, sans préavis, son Compte et son accès au Site ou à tout ou partie du Service, à titre définitif ou temporaire, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité, et sans préjudice de tous recours pouvant être engagés par l'Editeur.
L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION QU'IL FAIT DU SITE ET DU SERVICE ET DES CONSÉQUENCES DE CETTE UTILISATION.
L'Utilisateur est seul responsable des données, informations et autres contenus de toute nature qu'il publie sur le Site, qu'il transmet ou communique en utilisant le Site ou le Service, ou qu'il saisit ou renseigne sur le Site en utilisant le Service, en particulier en ce qui concerne les données saisies par les Hébergeurs lors des déclarations de leur taxe de séjour. La responsabilité de l'Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à ce titre.
L'Editeur peut interrompre l'accès à tout ou partie du Site ou du Service, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de l'Editeur à ce titre. L'Editeur ne garantit pas que le fonctionnement du Site ou du Service soit continu et sans erreur.
La responsabilité de l'Editeur ne saurait être valablement engagée si l'Utilisateur n'a pas respecté l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales, ou de la législation et de la réglementation en vigueur.
La responsabilité de l'Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d'accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers, cas de force majeure, incident technique sur les réseaux dont l'Editeur n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet ou autres), fait d'un tiers, fait du prince, déclaration de taxe de séjour frauduleuse ou erronée par un Hébergeur, négligence, faute, erreur ou manquement d'un Utilisateur.
L'Editeur ne pourra être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.
Le Logiciel, le Site et l'ensemble de leurs composantes constituent des oeuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle sur lesquelles l'Editeur est titulaire de droits ou dispose de toutes les autorisations et licences nécessaires. Toute reproduction, représentation, modification, arrangement, adaptation, imitation, copie, téléchargement, en tout ou partie, sans l'autorisation de l'éditeur est interdite et constitue une contrefaçon.
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